Comment contester une contravention en ligne

Contester un avis de contravention peut être une démarche nécessaire pour tout automobiliste qui souhaite contester une infraction ou contester le montant d’une amende forfaitaire majorée. En France, il existe des modalités spécifiques régies par le Code de procédure pénale pour engager une contestation. Heureusement, grâce aux avancées technologiques, il est désormais possible de contester une contravention en ligne, ce qui simplifie et accélère le processus pour les conducteurs. Dans cet article, nous explorerons les différentes modalités de contestation des avis de contravention et des amendes forfaitaires majorées, ainsi que la procédure qui permet de contester une contravention en ligne facilement et rapidement en France. Découvrez comment utiliser cette option pratique pour exercer votre droit à la contestation et faire valoir vos arguments de manière efficace.

Modalités de contestation des avis de contravention ?

Les modalités de contestation des avis de contravention et des amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale que vous pouvez désormais consulter gratuitement sur LegiGPT grâce à l’IA. Elles varient en fonction du mode de verbalisation utilisé, que ce soit le contrôle automatisé (radar) ou le procès-verbal électronique (PVe). Ci dessous 2 capture d’écran qui montrent comment consulter les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale sur LegiGPT.

Comment contester un avis de contravention ?

Vous pouvez réaliser de manière intégralement dématérialisée votre contestation en utilisant la plateforme en ligne de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Visitez le site officiel de l’ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/) pour accéder à la téléprocédure et obtenir toutes les informations nécessaires.

Se désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention en France, il est parfois nécessaire de vous désigner en tant que conducteur ou de désigner un autre conducteur si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction. Cette possibilité vous permet de transférer la responsabilité de l’infraction à une autre personne légalement responsable.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) met à disposition un site web où vous pouvez vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur en quelques étapes simples.

Comment se désigner en tant que conducteur ?

Pour vous désigner en tant que conducteur, rendez-vous sur le site web de l’ANTAI et recherchez la section dédiée à la désignation du conducteur. Vous devrez fournir les informations nécessaires, telles que votre nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire, ainsi que les informations relatives à l’infraction concernée, telles que la date, le lieu et le numéro de l’avis de contravention. Suivez attentivement les instructions fournies sur le site pour vous assurer que toutes les informations requises sont correctement fournies.

Comment désigner un autre conducteur ?

Si vous souhaitez désigner un autre conducteur, les étapes sont similaires. Rendez-vous sur le site web de l’ANTAI et recherchez la section de désignation d’un autre conducteur. Vous devrez fournir les informations requises sur le conducteur désigné, telles que son nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire, ainsi que les informations relatives à l’infraction.

Il est important de noter que la désignation d’un autre conducteur ne garantit pas automatiquement que la responsabilité de l’infraction lui sera transférée. Cela dépendra de la validité des informations fournies et de la décision prise par l’officier du ministère public (OMP) chargé de l’affaire. Pour vous assurer que votre désignation soit prise en compte correctement, veillez à fournir des informations exactes et à suivre les instructions fournies sur le site de l’ANTAI.

En utilisant la procédure en ligne pour vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur, vous bénéficiez d’une solution pratique et efficace pour exercer votre droit à la contestation et gérer les responsabilités liées à l’infraction. Veillez à respecter les délais impartis et à fournir toutes les informations nécessaires avec précision afin d’optimiser vos chances de succès dans votre démarche de désignation.

Comment puis-je contester un avis d’amende forfaitaire délictuelle en ligne ?

Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle pour une de ces infractions:

• La conduite d’un véhicule sans permis
• La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
• La conduite d’un véhicule sans assurance
• L’usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne)
• L’occupation illicite

Vous pouvez formuler votre requête de manière intégralement dématérialisée sur le site web de l’ANTAI. Votre demande sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes chargé du traitement de ces requêtes.

Où envoyer ma contestation par voie postale ?

Si vous préférez contester votre contravention ou votre amende par envoi postal, vous devez transmettre le formulaire approprié, accompagné de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée, à l’adresse indiquée sur les documents reçus.

Que se passe-t-il si ma contestation ne respecte pas la procédure requise ?

L’officier du ministère public est compétent pour juger de la recevabilité des contestations. Si vous ne respectez pas la procédure de contestation, votre demande pourra être rejetée, classée sans suite ou transmise au juge de proximité. Le retour au tarif de l’amende forfaitaire initiale dépend également de la décision de l’officier du ministère public.

Comment obtenir le remboursement des amendes ?

Le remboursement des amendes est géré par le Trésor public et non par l’ANTAI. Si vous souhaitez demander le remboursement, vous devez vous adresser directement à la trésorerie expéditrice du document reçu, soit la Trésorerie du Contrôle Automatisé soit la trésorerie locale indiquée sur le document.

Quels sont les délais pour contester un avis de contravention ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Pour un avis d’amende forfaitaire majorée, vous avez un délai d’1 mois (ou 3 mois en cas de contravention au code de la route envoyée en recommandé) pour réaliser ces démarches.

Quels documents fournir lors de ma contestation en ligne ?

Les documents à fournir peuvent varier selon la nature de l’infraction et votre situation spécifique. Consultez le site de l’ANTAI pour connaître les pièces justificatives requises, telles qu’une copie de votre permis de conduire ou de l’attestation d’assurance de votre véhicule.

Comment puis-je numériser mes documents pour la contestation en ligne ? Si vous souhaitez numériser vos documents, suivez les conseils fournis sur le site de l’ANTAI pour utiliser votre smartphone et réaliser la numérisation directement depuis celui-ci.

Comment savoir si ma contestation à été acceptée ?

Après avoir contesté une amende, il est important de vérifier l’état d’avancement de votre dossier pour vous assurer que votre contestation a été prise en compte et que vous ne risquez pas d’autres d’autres frais et majorations. Vous pouvez consultez votre dossier d’infraction directement en ligne sur le site servicepublic.fr.

Comme mentionné sur la page du site, préparez votre numéro d’avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l’amende forfaitaire majorée (12 chiffres) pour pouvoir consulter votre dossier.

Comment contacter les services des amendes pour me renseigner ?

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les avis de contravention, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) met à votre disposition un centre de contacts pour vous aider. Vous pouvez les contacter par téléphone ou demander directement des renseignements en ligne en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

Contact téléphonique

L’ANTAI propose des numéros de téléphone non surtaxés, accessibles partout en France et dans les DOM-TOM. Veuillez composer le numéro correspondant à votre situation :

• 0806 606 606 (numéro non surtaxé) pour les infractions liées aux radars automatiques.
• 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour les procès-verbaux électroniques (PVe) concernant le stationnement gênant et l’interception.
• 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les forfaits de post-stationnement (FPS) des usagers.
• 0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.

Horaires d’ouverture :

• Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h30.
• Le samedi : de 8h30 à 12h30.

Pour éviter les temps d’attente, il vous est recommandé d’appeler de préférence les jeudis ou vendredis, ainsi que du lundi au vendredi à partir de 16h30.

Contact par formulaire en ligne

Si vous souhaitez plutôt les contacter par écrit, vous pouvez remplir directement le formulaire en ligne. Veuillez noter que ce formulaire est destiné aux demandes d’informations générales et ne permet pas de contester une infraction. Votre demande sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrables.

Utilisez ce formulaire en ligne si votre demande concerne :

• Une amende : vous avez besoin de plus d’informations sur les modalités de paiement, les cas de contestation, le solde de points, etc. Veuillez noter que ce formulaire ne peut pas être utilisé pour contester une infraction.
• L’accessibilité des contenus ou services numériques : si vous rencontrez des difficultés d’accès aux contenus ou fonctionnalités en raison d’une limitation d’accessibilité, veuillez informer le référent accessibilité de l’ANTAI.

L’ANTAI s’efforce de fournir un service de qualité et de répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à les contacter si vous avez besoin d’assistance ou de renseignements supplémentaires concernant les avis de contravention (Source).

Comment savoir ce que je risque en cas d’infraction routière ?

Lorsque vous enfreignez le Code de la route, vous commettez une infraction routière, pouvant être constatée soit par un agent des forces de l’ordre (policier ou gendarme), soit par un dispositif automatique tel qu’un radar.

Chaque infraction entraîne généralement une sanction, dont la nature et le montant peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Pour connaître les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas d’infraction, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne que le Service-Public.fr met à votre disposition. Veuillez noter que la liste des infractions n’est pas exhaustive et que les cas d’infractions multiples ne sont pas traités dans ce simulateur. Pour des informations plus détaillées, il vous est recommandé de consulter le dossier sur les infractions routières disponible sur le site Service-Public.fr.

Il est essentiel de respecter le Code de la route pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route. En cas d’infraction, il est important de prendre conscience des conséquences légales et financières qui en découlent. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur les sanctions applicables aux infractions routières afin d’être bien informé et de circuler en toute conformité avec la législation en vigueur.